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La réduction d’impôts

 

FamillesIntervenant(e)sPartenaires

 

  LA REDUCTION D’IMPOTS

La réduction d’impôt s’applique pour toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d’impôt, sans condition de ressources, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales ou pour les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leurs ascendants.

Quelles sont les conditions ?

 

Le plafond annuel des dépenses déductibles est de 12 000€ (soit un avantage fiscale de 6 000€).

 

Ce montant est majoré de 1500 € par enfant à charge ou par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite d’un plafond de 15 000€ (soit un avantage fiscale de 7 500€).

Ce plafond est porté à 20 000€ si l’un des membres du foyer fiscal répond à certaines conditions d’invalidité (si l’un des membres de votre foyer, titulaire de la carte d’invalidité, perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé).

Si vous faites appel à une entreprise, une association ou à un organisme à but non lucratif, il existe des plafonds particuliers (par an et par foyer fiscal) pour certaines activités :

    • 500€ pour le bricolage ;
    • 1000€ pour l’assistance informatique ;
    • 3000€ pour le jardinage.

 

La réduction fiscale est calculée à partir des factures émises par l’organisme agrée qui doit également vous fournir en fin d’année une attestation fiscale à joindre à votre déclaration de revenus.

Les aides reçues pour financer les services à domicile sont à déduire des montants déclarés :

    • part payée par l’employeur ou le comité d’entreprise sur des CESU préfinancés ;
    • aides versées par la Caisse d’Allocations familiales (PAJE,…) ;
    • aides versées par le Conseil Général (APA, PCH,…).

 

Pour plus d’informations :

Texte de référence Bulletin Officiel des Impôts n°6 du 14 janv. 2008, modifié par Décret N°2008-294 du 1er avril 2008 – art. 1
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/
http://www.impot.gouv.fr
http://www.legifrance.gouv.fr/

 

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