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Le rapport Sicard et le respect de la volonté des malades

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Le rapport Sicard : respecter la volonté des malades, jusqu’à donner la mort

 

Le rapport Sicard tant attendu a été remis le mardi 18 décembre à François Hollande.

Ce rapport de la « commission de réflexion sur la fin de vie en France » ouvre la réflexion sur l’assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité (proposition 21 du candidat Hollande).

En effet, « actuellement, en France, il n’y a pas de projet de fin de vie », explique le Professeur Sicard qui estime que « permettre à un malade d’avoir une sédation médicale lorsqu’il la demande est un droit qui devrait être inscrit dans la « loi Léonetti ».

Cette loi donne le droit au patient de refuser tout traitement qui lui semblerait déraisonnable au regard des bénéfices qu’il peut en tirer. Elle reconnaît également qu’un médecin peut être conduit à décider d’arrêter des traitements, y compris si cela peut avoir pour effet secondaire d’entraîner la mort du patient. Seulement, selon le Pr Sicard, la Loi Léonetti est « sans visibilité, mal appliquée, voire inappliquée ».

Le rapport Sicard prône aussi l’application des directives anticipées ou « testament de vie » qui permettent à un patient de cadrer l’action médicale pour éviter tout harcèlement thérapeutique. Là encore, ces directives anticipées, introduites dans la loi Leonetti, demeurent largement méconnues et inappliquées.

Le Pr Sicard recommande aussi l’amélioration de la formation médicale et le développement de l’accompagnement à domicile.

Sans le recommnder explicitement, la mission Sicard ouvre par ailleurs la réflexion sur le suicide assisté, autrement dit sur la possibilité laissée à un malade incurable d’absorber un produit létal : si la société devait adopter cette direction, ce serait à l’Etat d’en assumer la responsabilité, pointe le rapport. Enfin, la mission écarte l’euthanasie dite active, un geste médical radical, estimant qu’elle franchirait « la barrière d’un interdit ».

Ces propositions aussitôt reçues, l’Elysée annonce la saisie d’un Comité consultatif national d’éthique afin de délibérer sur 3 points essentiels :

1) les directives anticipées écrites par les patients, que la mission veut voir améliorées ;

2) les « conditions strictes pour permettre à un malade conscient et autonome, atteint d’une maladie grave et incurable, d’être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie » ;

3) les conditions pour « rendre plus dignes les derniers moments d’un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d’une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants ».

Par ailleurs, des mesures seront proposées par la ministre de la Santé et la ministre de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur avant la fin du mois de mai 2013.

Un projet de loi sera présenté au Parlement en juin 2013.

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